Grégor Puppinck est l’un des meilleurs juristes et connaisseurs de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Celle-ci a rendu le 10 avril dernier un avis consultatif en matière de gestation par autrui (GPA), à la demande de la Cour de cassation française. Elle précise pour la première fois sa position sur le statut de la “mère d’intention”.

Grégor Puppinck écrit dans Le Figaro “La question préjudicielle posée par la Cour de cassation peut se résumer ainsi : la France doit-elle reconnaître la « mère d’intention » comme « mère légale » d’un enfant né par GPA à l’étranger ?”

Il relève que “La Cour admet donc qu’il n’existe pas d’obligation de reconnaître de manière automatique la filiation mensongère établie à l’étranger par transcription de l’acte de naissance mentionnant la mère d’intention en tant que mère : fort heureusement, la France ne se voit donc pas obligée d’intégrer le mensonge dans son droit”.

“La Cour reconnaît également, du bout des lèvres, que la GPA est en soi problématique et que certains éléments fondamentaux « ne plaident pas nécessairement en faveur de la reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention, tels que la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui et la possibilité de connaître ses origines » (§ 41).”

“Elle s’oppose donc surtout aux « abus » de la GPA mais non à son principe même, et elle s’incline face au fait accompli dont la force est à nouveau démontrée : les personnes ayant recours à la GPA à l’étranger instrumentalisent l’intérêt de l’enfant, tirent bénéfice de la précarité dans laquelle ils ont mis l’enfant”.

Il analyse donc que “Si cet avis de la Cour peut donc être considéré comme raisonnable du point de vue des droits de l’enfant, la seule manière d’en assurer la protection optimale est d’interdire la GPA, notamment aux États-Unis, en Russie ou en Ukraine”.

L’analyse de Grégor Puppinck est à lire ici http ://premium.lefigaro.fr/vox/societe/la-cedh-reconnait-du-bout-des-levres-que-la-gpa-est-problematique-20190411