La CEDH a rendu le 10 avril dernier un avis, sur demande de la Cour de cassation française, au sujet de la GPA : elle estime  que les États sont tenus d’établir une filiation entre les enfants nés par GPA et leurs parents adoptifs.

Le Figaro a interviewé Bernard Asso, Professeur émérite des facultés de droit, et candidat aux élections européennes (LR) à propos du pouvoir des juges de la Cour européenne des droits de l’homme.

Bernard Asso rappelle que “les droits nationaux sont seconds par rapport aux normes adoptées par le droit européen.” Puis il souligne que “Cela n’aurait pas été si grave, s’il ne s’était agi que de lois ou de directives économiques ! Mais le droit européen intervient également aujourd’hui dans les débats sociétaux, et ce depuis la ratification par le parlement français de la Convention européenne des droits de l’homme en 1974… plus de vingt ans après sa signature ! ”

Il fait le constat que “Le juge se trouve à présent, donc, dans une position morale supérieure même aux traités et au droit de l’union européenne ! Dans son avis du 10 avril, la CEDH a une nouvelle fois montré que le juge européen s’aventure désormais bien loin dans les affaires dites « de société », quel que soit le droit national des États. La Cour offre un moyen de contourner la législation française actuelle : nous sommes un pays héritier du droit romain, qui veut que la mère est la femme qui accouche. Ce ne sera bientôt plus le cas, puisque la mère d’intention peut adopter un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. Consacrant, par là, le passage des droits de l’homme et du citoyen aux droits subjectifs de l’individu. Par ailleurs le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant sans s’attarder sur la marchandisation du corps de la femme. Sans qu’on ait consulté les Français ! ”

A la question de savoir s’il faut que la France quitte la CEDH, Bernard Asso n’est pas catégorique : “il y a dans la Convention des dispositions qui permettent de suspendre l’application de certains articles en cas d’urgence. Les Britanniques l’ont fait en Irlande, la France l’a fait lors de l’état d’urgence… C’est déjà une première solution pour limiter la portée du pouvoir des juges.
On peut aussi revenir sur le fait que dans certains domaines, le législateur national doit garder la main (quant à sa politique migratoire ou sur les questions de société par exemple). En posant la question aux Français, et clairement. La gestation pour autrui est selon moi un premier pas vers la marchandisation des corps ! Est-il normal que ce soit au juge d’en décider ? La question n’est-elle pas trop grave, trop fondamentale ? La Cour peut-elle vraiment décider de l’avenir de notre civilisation ? ”

Ainsi des solutions existent. Il appartient seulement aux responsables politiques français d’avoir l’énergie et le courage de les mettre en oeuvre face aux questions sociétales qui doivent relever de notre droit.

L’interview est à lire ici  http ://premium.lefigaro.fr/vox/politique/bernard-asso-peut-on-confier-l-avenir-de-notre-civilisation-aux-juges-europeens-20190429